Conditions de premis locatif : un mélange de logements >28m² et <28m²

Bonjour,

Un bâtiment de 4 logements se compose comme suit :
- le bailleur habite dans le bâtiment
- 2 logements font moins de 28m² (cela représente 3 habitants)
- 1 logement fait plus de 28m² (cela représente 7 habitants)

LA question : ce logement est-il soumis au permis de location ?

Merci d’avance pour vos avis !
Annick Samyn

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  1. A mon humble avis, les deux logements de moins de 28 m² doivent obtenir un permis de location.
    Une habitation scindée en plusieurs logements, chaque logement doit être considéré comme une « entité propre ». C’est comme cela que je fonctionne à Thuin.
    Enquêteur agréé, j’en profiterait pour visiter les deux autres logements afin de vérifier qu’ils remplissent les critères minimaux de salubrité.

    Bonne journée,

    Eric.

  2. Véronique Pfeiffer

    Bonjour,

    Pour ma part, un logement de plus de 28 m² n’est jamais soumis à permis de location (que le bailleur habite sur place ou pas).

    Pour ma part, sur base de la fiche « Permis de location » si les 2 petits logements (< 28 m²) comptent ensemble un maximum de 4 occupants, le bailleur serait dispensé de permis de location.

    Extrait de la fiche "Permis de location" – page 3
    DÉROGATION
    Ne sont pas visés les logements situés dans l’immeuble où habite le bailleur (si l’immeuble comprend au maximum deux logements loués et quatre locataires).

    Désolée pour cette réponse contradictoire à celle d'Eric.
    Peut-être faudrait-il se tourner vers Monsieur Jandrain?

    Belle journée
    Véronique PFEIFFER
    de GEMBLOUX

  3. Ok, d’accord avec Véronique pour la dérogation.
    Il me reste néanmoins un doute : il y a 4 logements dont 3 loués (2 de moins de 28m² et 1 de plus de 28 m²) et selon les calculs d’Annick, l’habitation serait occupés par 10 locataires (en plus du logement du bailleur)…
    Dans le doute, la première démarche a effectuer est, à mon sens, de visiter l’ensemble du bâtiment, vérifier les critères de salubrité (30/08/2007), vérifier le(s) permis d’urbanisme (voir les dates de 1ères occupation pour voir s’il fallait permis) et, effectivement exposer le problème à Mr Jandrain.

    Bien à vous,
    Bonne journée ensoleillée,

    Eric de Thuin.

  4. Véronique Pfeiffer

    De fait, dispense de permis de location ne dispense pas (forcément) de permis d’ubanisme.

    Voici les 2 dates charnières que nous utilisons:
    - le Décret du 14/07/1994, entrant en vigueur le 20/08/1994
    - le Décret du 18/07/2002, entrant en vigueur le 1/10/2002

    Avant le 20/08/1994, plusieurs logements pouvaient être créés par subdivision d’un immeuble existant, sans nécessiter de permis d’urnanisme.
    Entre le 20/08/1994 et le 1/10/2002, un logement supplémentaire pouvait être créé par subdivision d’un immeuble existant, sans nécessiter de permis d’urnanisme. La création de deux logements et plus nécessitait d’une permis d’uebanisme.
    Après le 1/10/2002, tout logement supplémentaire créé par subdivision d’un immeuble existant, nécessite un permis d’urnanisme.

    En espérant que ces informations puissent t’aider.

    Bien à vous
    Véronique PFEIFFER
    de GEMBLOUX

  5. Merci pour vos avis !

    Pour ce qui est des questions salubrité et urbanisme, c’est en ordre. Enfin, disons plutôt que c’est déjà contrôlé, mais pas en ordre ;-)

    Pour ce qui est permis je crois qu’en effet je vais poser la question à Mr Jandrain parce que j’arrive à des réflexions comme vous :
    - la dérogation ne fonctionne pas, puisqu’il y a plus de 3 logements et 4 locataires
    - mais si on opte pour le permis, on doit le faire que pour les 2 petits apparts
    - ce qui revient à dire qu’on ne compte pas le grand appartement
    - et si on ne le compte pas, la dérogation devrait être valable
    - or, il y a plus de 3 logements et 4 locataires… CA TOURNE EN ROND !!!

    Je reviens avec la réponse dès que je l’ai, encore merci pour vos avis!

  6. Bonjour,

    Voici le verdict de Mr Jandrain : un permis est nécessaire pour les deux logements de moins de 28m² .

    –> le grand logement n’a pas besoin de permis, mais doit être compté pour la dérogation…
    …et n’est évidemment pas dispensé de respecter les normes de salubrité etc

    cqfd ;-)

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